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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6
Philippe Dallier :M. Caffet a repris l'amendement qu'il avait présenté sur la loi ENL en proposant de multiplier par dix les pénalités. Cela rendrait négatif l'autofinancement net de ma commune, laquelle serait contrainte d'emprunter pour rembourser les dettes. Mais, de tout cela, vous vous moquez !
