Intervention de Jean-Paul Alduy

C'est avec une grande attention que j'ai écouté les arguments avancés par les uns et les autres. Il est vrai que la notion de permis de construire ne permet pas de gérer un foncier diversifié, alors que celle de programme répond à la question posée.

C'est la raison pour laquelle je rectifie l'amendement n° 133 en remplaçant les mots : « permis de construire » par le mot : « programme », et le chiffre : « 10 » par le chiffre : « 20 », afin de donner plus de souplesse au dispositif. Certes, il nous sera toujours loisible de définir plus précisément la notion de programme, mais il me semble que cette modification peut d'ores et déjà constituer une solution commune aux amendements n°s 133, 202 et 227 rectifié.