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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6, amendement 133
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 133 rectifié, présenté par M. Alduy, et ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes situées en dessous du seuil de 20 % défini à l'article L. 302- 5 du code de la construction et de l'habitation, aucun programme de plus de vingt logements ne peut être autorisé s'il ne comporte pas au moins 20 % de logements locatifs sociaux.
Quel est l'avis de la commission ?
