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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6
Bernard Seillier, rapporteur :Cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
