Intervention de Jean-Pierre Caffet

Le débat qui nous occupe en ce moment est extrêmement important et je considère que le Sénat ferait un pas considérable dans la voie de l'effectivité du droit opposable au logement en adoptant cet amendement. Tout en se situant dans le droit fil de la loi ENL, cette mesure représenterait une avancée par rapport à l'une des dispositions de cette loi selon laquelle le PLU peut définir les emplacements réservés aux logements.

À l'époque, nous nous étions battus pour obtenir un pourcentage de logement social, mais l'amendement que nous avions proposé à cet effet n'avait pas été retenu.

Dès lors, si l'amendement qui nous est actuellement soumis était adopté, cela constituerait un progrès considérable s'agissant du droit opposable au logement. C'est pourquoi nous le voterons.

Cela étant, j'ai un regret, à savoir que le seuil de vingt logements puisse devenir une sorte de handicap quant à l'efficacité du dispositif. En effet, il suffirait qu'un promoteur joue sur les surfaces réservées aux logements pour n'en construire que dix-neuf au lieu de vingt de manière à échapper au dispositif.

J'aurais préféré, comme dans le PLU qui a été adopté à Paris, que le seuil de déclenchement concerne non pas le nombre de logements, mais la surface hors oeuvre nette, ou SHON, de 800 ou 1 000 mètres carrés, par exemple.

Sans doute est-il un peu tard ce soir pour approfondir cette question, étant donné que nous travaillons dans la précipitation, pour ne pas dire dans l'improvisation