Intervention de Bernard Seillier

Cet amendement tend à confier au Conseil économique et social la rédaction d'un rapport d'étape visant à évaluer la mise en oeuvre du droit opposable au logement, qui serait remis au Parlement et au Président de la République avant le 1er octobre 2010.

Il s'agirait d'une évaluation à mi-parcours, complémentaire des réflexions menées par le comité de suivi réuni, autour du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, dans une formation élargie aux représentants des élus et des associations.

Ce comité a vocation à suivre l'application de la loi et à proposer, dès le 1er juillet 2007, des aménagements éventuels au dispositif ainsi que, le cas échéant, des adaptations du calendrier selon la cartographie des difficultés d'accès au logement que rencontrent les territoires.

Le rapport du Conseil économique et social pourrait s'appuyer sur des statistiques précises établies par les services des ministères concernés. Il permettrait au Parlement d'apprécier, après deux ans d'application de la loi, le nombre de recours gracieux et contentieux selon les départements et la situation du logement en France. Il évaluerait les besoins des ménages, afin de préparer la mise en oeuvre généralisée du droit opposable au logement au 1er janvier 2012.

Le Conseil économique et social, auteur en 2004 d'un rapport sur les conditions de mise en oeuvre d'un droit opposable au logement, rédigé par Mme Nicole Prud'homme, bénéficie d'une légitimité institutionnelle fondée sur sa capacité d'expertise et son aptitude à mener de larges concertations. Je rappellerai d'ailleurs que de grands rapports du Conseil économique et social ont toujours précédé les principales lois de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.