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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5 précédemment réservés, amendement 56
Guy Fischer, président :Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 56, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.
Pour l'accomplissement de cette mission, cette instance associe, dans des conditions prévues par décret, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
