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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5 précédemment réservés, amendement 119
Guy Fischer, président :L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi consacrées au droit au logement mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée font l'objet d'un suivi par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées dans des conditions déterminées par décret.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
