Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué un Haut Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

Il comprend :

a) les membres et le secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ;

b) deux députés et deux sénateurs ;

c) cinq membres représentant respectivement :

- l'association des maires de France,

- l'association des départements de France,

- l'association des régions de France,

- l'association des maires des grandes villes de France,

- l'association des communautés de France

d) neuf membres représentant respectivement :

- l'union sociale pour l'habitat,

- la fédération nationale des sociétés d'économie mixte,

- l'union d'économie sociale pour le logement,

- la fédération nationale du mouvement PACT-ARIM pour l'amélioration de l'habitat,

- la fédération nationale Habitat et développement,

- l'union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux,

- la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale,

- l'union nationale des associations familiales,

- la Caisse nationale d'allocations familiales,

- les associations de locataires bénéficiant d'un financement de l'État,

- l'association Droit au Logement

Les députés et sénateurs mentionnés au sont désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.

Les membres mentionnés aux sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.

Le Haut Comité est présidé par le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

Le Haut Comité remet chaque année un rapport au Président de la République et au Parlement.

Il fait des propositions au Gouvernement, au plus tard le 1er juillet 2007, sur les dispositions d'ordre législatif et réglementaire nécessaires pour mettre en oeuvre l'article 1er de la présente loi dans les meilleures conditions et dans le respect de l'objectif de mixité sociale.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.