Intervention de Pierre-Yves Collombat

Afin de préparer l'examen de ce texte, les députés et sénateurs socialistes ont mené conjointement quatorze auditions.

Les principaux artisans du droit au logement opposable en France, les associations qui favorisent depuis des années l'accès des personnes défavorisées au logement, les principales associations de locataires, les magistrats, les fédérations d'institutions sociales, tous, sans exception, nous ont fait part de leur immense déception, voire de leur colère, après avoir vu disparaître du texte soumis au Sénat la référence au Haut Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

Pourtant, la création d'une telle instance est indispensable. Sa mise en place est indissociable du droit au logement opposable, tant elle sera déterminante pour préciser les modalités de mise en oeuvre pertinentes.

La seule référence au Haut Comité dans l'exposé des motifs est insuffisante, parce qu'elle renvoie sa création au pouvoir règlementaire, ce qui ne pourra que la retarder, et surtout parce qu'elle laisse subsister un certain nombre d'incertitudes.

La première incertitude porte sur la composition. Dans l'amendement que nous vous proposons d'adopter, celle-ci est très précisément définie, et ce dans le respect de la pluralité des acteurs, des points de vue et des compétences.

La seconde incertitude a trait au mandat. Ce dernier doit être clair et prévoir la formulation de propositions au Gouvernement, au plus tard le 1er juillet 2007, sur les dispositions d'ordre législatif et règlementaire nécessaires pour mettre en oeuvre l'article 1er du présent projet de loi dans les meilleures conditions et le respect de la mixité sociale.

En outre, le Haut Comité aurait pour mission de fournir un rapport annuel de suivi de la mise en oeuvre de la loi.