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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5 précédemment réservés, amendement 257
Guy Fischer, président :L'amendement n° 257, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene - Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement. Les règles de composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. Ce comité remet au Gouvernement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les étapes et les modalités de mise en oeuvre du droit au logement en faveur de tous les demandeurs au 1er janvier 2012. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement présente au Parlement un projet de loi avant le 31 décembre 2007.
La parole est à M. Jean Desessard.
