Intervention de Bernard Seillier

Lorsque j'ai présenté l'amendement n° 29 visant à demander au Conseil économique et social de remettre un rapport d'évaluation, j'ai souligné combien il était nécessaire que le comité de suivi s'appuie sur le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. L'unanimité semble se dessiner autour de la constitution de cette instance.

Je sais que le Conseil d'État avait indiqué qu'une telle décision relevait du domaine réglementaire. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas déposé, au nom de la commission des affaires sociales, d'amendement visant à constituer un comité de suivi. J'estime en effet que le ministre a toute latitude, par la voie réglementaire, de l'organiser comme il convient.

Par ailleurs, j'ai préféré ne pas alourdir la loi. Je me souviens que, lorsque j'étais rapporteur du texte relatif à la rénovation du Centre d'études des revenus et des coûts, le CERC, j'avais déjà suggéré de sortir ces instances des textes législatifs pour ne pas les pérenniser inutilement. En effet, si elles ont une importance indéniable sur une période qui peut s'étaler sur plusieurs dizaines d'années, elles ne sont pas nécessaires durablement.

S'agissant des amendements, je m'en remets à l'avis du Gouvernement, puisque c'est à lui que revient la décision.