Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 2

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Nous revenons sur le problème de la mixité sociale, avec une proposition sans doute un peu plus souple. Il s'agit de raisonner non plus en termes de programme, mais en termes de surface construite, c'est-à-dire de SHON. Dans les opérations immobilières de plus de 1 000 mètres carrés, une surface minimale de 30 % devrait obligatoirement être affectée à la réalisation de logements sociaux.

Puisqu'un consensus semble se dégager sur cette idée, je propose d'abaisser ce seuil à 20 % et de rectifier notre amendement en ce sens.

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