Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 2
Bernard Seillier, rapporteur :La commission maintient sa position et émet un avis défavorable sur cet amendement.
