Intervention de Jean-Pierre Caffet

Le présent amendement tend, comme les précédents, à assurer un meilleur équilibre et une véritable mixité sociale.

Plus précisément, il vise à promouvoir un rattrapage équilibré de la construction sociale dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU. En effet, dans la pratique, un grand nombre de communes se sont acquittées de leurs obligations en construisant quasiment exclusivement des logements financés avec un prêt locatif social. Or, nous le savons, ce dispositif ne s'adresse pas aux ménages les plus en difficulté.

C'est pourquoi cet amendement tend à faire en sorte que les logements sociaux construits pour remplir les obligations de l'article 55 de la loi SRU ne puissent pas être constitués de plus d'un tiers de logements financés avec un prêt locatif social.

À cet égard, l'évolution nationale de la construction des logements PLS durant ces trois dernières années est significative. En effet, elle est passée à plus de 20 000 logements par an en 2005, contre seulement 8 000 auparavant. Cela montre bien la volonté d'un certain nombre de maires de choisir la typologie et la sociologie des ménages qui sont accueillis sur leur territoire.

Pourtant, le dispositif du PLS n'apporte aucun avantage financier aux maires. Car, contrairement aux PLUS et aux PLAI, aucune subvention n'accompagne l'agrément. En fait, le PLS ouvre simplement droit à l'exonération de la TVA.

Si l'on observe la liste des communes qui devront construire plus de logements sociaux, il en ressort que des communes en ayant très peu sur leur territoire, en général moins de 5 %, n'ont comblé leur retard en financements et en nouveaux agréments ni en 2002, ni en 2003, ni en 2004. En outre, celles qui ont consenti un léger effort ont opté quasi exclusivement pour le PLS.

Chacun l'aura compris, cet amendement a donc pour objet de privilégier un rattrapage plus harmonieux.