Intervention de Pierre-Yves Collombat

Avant de présenter ces amendements, je souhaite demander à M. le ministre s'il serait possible d'obtenir les chiffres dont il fait état, s'agissant notamment de ce qui a été réalisé sous le précédent gouvernement : autorisations de construction, logements financés et logements effectivement construits.

Dans mon département, le Var, j'ai relevé plus d'une différence entre la réalité et les chiffres qui sont annoncés. Je vous donnerai un exemple : en 2000, 458 logements ont été financés et 458 ont été construits ; en 2005, 958 logements ont été financés et 98 seulement ont été construits. Suivant le chiffre choisi, la vision du paysage n'est pas la même. J'en termine avec cet aparté, qui est cependant révélateur.

Les amendements n° 206 et 205 ont le même objet, à savoir inciter les collectivités locales à appliquer véritablement l'article 55 de la loi SRU.

S'agissant de l'amendement n° 206, le prélèvement institué par la loi SRU à la charge des communes qui ne disposent pas de 20 % de logements sociaux est un mécanisme de solidarité entre communes urbanisées. La loi SRU a prévu qu'il puisse être, dans certains cas, majoré pour prendre le caractère de sanction.

Prélèvement et majoration, mécanisme de solidarité et pénalité doivent donc être bien distincts. Le premier permet des exonérations et des déductions qu'il ne nous paraît pas souhaitable d'appliquer à la seconde. Pour garantir le caractère à la fois incitatif et coercitif de la loi SRU, notre conviction est que la majoration doit donner lieu, dans tous les cas, à un versement effectif.

Dans la situation particulière où les dépenses exposées sont supérieures au prélèvement, elles ne seront pas déduites de la majoration, que la commune devra donc acquitter, mais elles pourront éventuellement être reportées les années suivantes dans les conditions de droit commun.

L'amendement n° 205 s'inscrit dans la même ligne. Comme la loi SRU est bien faite, elle offre au représentant de l'État dans le département un certain nombre d'outils destinés à garantir son application. Au premier rang de ceux-ci, on pense bien entendu au constat de carence et à la substitution à la commune défaillante. Ces outils, malheureusement trop peu utilisés, restent de puissants leviers que nous proposons de conforter.

En cohérence avec les amendements précédents, nous considérons que la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU doit être affermie et confirmée.

Selon le Secours catholique, « si les 742 communes aujourd'hui concernées respectaient la loi leur imposant 20 % de logement social sur leur territoire, il serait possible de loger 830 000 personnes, grâce à 360 000 logements supplémentaires, soit le tiers des besoins actuels ».

Afin que les communes qui rechignent à participer à l'effort de solidarité urbaine et sociale y réfléchissent à deux fois, nous proposons que les communes faisant l'objet d'un constat de carence voient leur prélèvement doubler dès la première année de ce constat.