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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5, amendement 135
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 135 rectifié bis, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 411-5-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'accord du représentant de l'État est requis; il ne peut être accordé que si le bailleur participe au financement d'un nombre équivalent de logements;
« Cette disposition s'applique aux logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations. »
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
