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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5, amendements 134 209
Bernard Seillier, rapporteur :Ces amendements participent du même esprit que les amendements n° 134 et 209.
La commission a donc émis un avis défavorable.
