Intervention de Jean-Louis Borloo

Le problème que vous soulevez n'est pas irréel, mais il faut prêter attention à la sémantique : il s'agit non pas de déconventionner mais, au contraire, de conventionner.

À moins de n'avoir que des offices à caractère strictement public, comme le très bel OPAC du Rhône, la raison d'être des conventionnements est d'augmenter l'offre.

Tout le monde s'accorde ici pour demander à l'ANAH de soutenir et de promouvoir les conventions, s'agissant notamment - mais pas seulement - da la récupération de logements vacants. Il faut simplement accepter l'idée que la convention est un contrat qui comporte un début et une fin : on demande à un tiers de consentir un effort particulier sur les loyers pour une durée fixée dans le cadre d'un contrat déterminé.

Parler de déconventionnement, c'est changer de statut et si le Parlement décide, au détour d'un texte, qu'au terme d'un accord librement consenti le contrat n'est plus respecté dans notre pays, alors c'est toute la théorie juridique des contrats qui est mise à bas.

En réalité, comme le constatent les locataires, ces situations ne sont que très peu gérées à l'avance. Il faudrait que le terme des contrats soit mieux négocié, comme cela a été demandé notamment lorsqu'il s'agit d'organismes à caractère public ou que la participation publique est significative, avec une sortie « en sifflet » sur neuf ans et une offre complémentaire de logements. Mais, de grâce, ne remettons pas en cause la nature des contrats, qui est l'un des principes d'un pays démocratique.

Je le répète, il s'agit non pas d'un déconventionnement, mais d'une gestion très fortement adoucie de la fin d'un contrat qui avait été librement accepté.

Derrière toutes ces bonnes intentions apparentes - la rédaction est jolie, elle est même magnifique -, on est presque en train de mettre en cause les offices : ils pourraient mieux dépenser leur budget, qui est mal géré, alors qu'on leur a demandé de tripler la production et de piloter un programme de 35 milliards d'euros pour lequel ils apportent des fonds propres de manière massive, tout en recrutant largement.

Je n'en dirai pas plus, mais il me semble sincèrement que le pacte de confiance globale, qui rassemble toutes les forces démocratiques et de construction de logement social, doit perdurer après ce débat. S'il n'est pas interdit d'effectuer des contrôles et d'établir des rapports, ne nous livrons pas à la suspicion continuelle en prévoyant des autorisations permanentes dès lors que l'on doit faire un chèque à l'achat ou à la vente !

Je demande donc à M. Jean-Paul Alduy de bien vouloir retirer son amendement. J'émettrai, sinon, un avis défavorable.