Intervention de Bariza Khiari

Les besoins en logements s'expriment sur un territoire donné, que l'on peut appeler « bassin d'habitat » ou « bassin de vie », où les habitants s'installent en fonction de leurs contraintes familiales et professionnelles.

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a permis le développement des EPCI. Les compétences qui leur sont dévolues font désormais de ces structures des acteurs incontournables des politiques du logement.

Dans la droite ligne de ce mouvement intercommunal, il nous apparaît pertinent aujourd'hui que les EPCI puissent assumer la responsabilité du droit opposable au logement, pour trois raisons principales : d'abord, leur périmètre correspond souvent aux bassins d'habitat ; ensuite, ils disposent des compétences leur permettant d'exercer les arbitrages et les régulations nécessaires, notamment en matière de mixité sociale et de renouvellement urbain ; enfin, ils sont administrés par des élus locaux dont le crédit sur le terrain et la proximité avec les habitants ne sont plus à démontrer, après les violences urbaines de l'automne 2005.

Nous souhaitons ouvrir la porte à une telle responsabilisation des EPCI et proposons pour cela de leur donner la possibilité, s'ils le souhaitent, de devenir garants de la mise en oeuvre du droit opposable au logement, en lieu et place de l'État.

À cette fin, l'amendement tend à confier aux EPCI expérimentateurs l'ensemble de la politique du logement, qu'il s'agisse, par exemple, des moyens de lutte contre l'habitat insalubre ou menaçant ruine, de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux ou du droit de réquisition.

L'expérimentation donnera également compétence aux EPCI en matière de droit des sols, d'élaboration des documents d'urbanisme et de droit de préemption urbain.

Enfin, la convention de délégation dans le domaine de l'action sociale sera signée pour une durée de six ans et sera réservée aux EPCI délégataires des aides à la pierre.

Cette démarche, qui est cohérente avec la stratégie définie par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans son dernier rapport du 3 janvier 2007, s'appuie sur des propositions qu'il avait formulées dès 2002.