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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5 précédemment réservés suite, amendement 77
Bernard Seillier, rapporteur :L'amendement n° 77 rectifié vise à permettre le transfert aux EPCI, à titre expérimental, des pouvoirs du préfet en matière de réquisition et de résorption de l'insalubrité.
L'amendement n° 140 rectifié vise à transférer aux EPCI des pouvoirs encore plus étendus, puisque sont également concernés le droit des sols et le droit de l'urbanisme. Cela me semble, a priori, encore plus délicat.
La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
