Intervention de Jean-Louis Borloo

Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5 précédemment réservés suite, amendement 77

Jean-Louis Borloo, ministre :

Il n'est pas étonnant que je sois très favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis ! En réalité, ce n'est pas que j'y sois favorable, c'est qu'il fait partie intégrante du texte et de son concept.

Le grand problème de ceux qui souhaitaient faire progresser cette question résidait dans le fait qu'une garantie de solidarité nationale était nécessaire. §(M. Jean-Paul Alduy fait un signe d'approbation.) Il n'est pas question, en effet, que les communes - ou les EPCI - se retrouvent dans une situation impossible. Dans la pratique, on ne fait rien sans les acteurs, qu'il s'agisse des opérateurs, des villes, des EPCI, des départements. Ce n'est pas possible !

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées avait hésité. Fallait-il expérimenter d'abord avant de prendre une décision, puis débattre ensuite, ou l'inverse ?

L'amendement de M. Jarlier n'est pas très différent de celui de M. Repentin, mais il est plus simple et plus facile à mettre en oeuvre.

Une expérimentation libre, dans un cadre limité et bien lisible, est évidemment indispensable. Elle permettra au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, et donc au Parlement, qui, je le rappelle, est saisi tous les ans à la demande du Haut Comité, de s'adapter et de corriger d'éventuelles erreurs ou d'accélérer le processus.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 77 rectifié.

En revanche, et n'y voyez pas malice de ma part, monsieur Repentin, évitons de modifier trop profondément les règles d'urbanisme, comme la préemption urbaine, car de telles modifications requièrent l'accord d'autres collectivités.

Restons-en donc à la proposition, qui me paraît raisonnable, de M. Jarlier.

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