Intervention de Bernard Seillier

Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5 précédemment réservés suite

Photo de Bernard SeillierBernard Seillier, rapporteur :

Compte tenu des explications que vient de donner M. Braye, je demande le retrait de cet amendement.

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