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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5 précédemment réservés suite
Jean-Louis Borloo, ministre :
Les affaires nouvelles sont aujourd'hui réglées, l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ayant été modifié.
