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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5 précédemment réservés suite
Jean-Louis Borloo, ministre :
Pour répondre à votre question, le dispositif n'est pas limité aux communes ne disposant pas de 20 % de logements sociaux. Il suffit de respecter le programme local de l'habitat ou, en l'absence d'un tel programme, les délibérations de la commune définissant le cadre des actions dans lequel elle entend mener sa politique de l'habitat.
À partir du moment où il existe un PLH ou une délibération municipale, le système s'applique.
