Intervention de Jean-Louis Borloo

Je m'interroge sur la constitutionnalité de cet amendement. Je vois mal comment une décision majoritaire pour un PLU pourrait retirer la compétence du droit du sol à une commune qui aurait voté contre cette décision majoritaire. Comment, au détour d'une procédure secondaire, pourrait-on retirer un droit essentiel de la collectivité ? Sans compter que cette situation serait de nature à réduire l'intérêt de tous pour les intercommunalités...

Nous sommes évidemment dans des domaines qui nécessitent, autant que faire se peut, une communauté de destins. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, à la fois pour des raisons constitutionnelles et de conception.