Intervention de Thierry Repentin

Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5 précédemment réservés suite

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Monsieur le ministre, j'aimerais savoir combien de communes ont institué le droit de préemption urbain, créé voilà quarante ans par la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967. Nous pourrions ainsi mesurer l'utilité de cet outil et de son éventuelle adaptation.

Il s'agit d'une question de réflexion prospective sur laquelle je serais heureux que vos services puissent me renseigner.

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