Intervention de Thierry Repentin

Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5 précédemment réservés suite

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Si notre analyse vous paraissait incorrecte, monsieur le ministre, nous serions prêts à retirer cet amendement.

Il nous semble que la loi ENL, qui a institué un droit de priorité sur les terrains de l'État, n'a pas prévu sa délégation au maire, comme c'est le cas pour le droit de préemption urbain.

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