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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5 précédemment réservés suite, amendement 131
Guy Fischer, président :La réserve est ordonnée.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est élaboré et géré conjointement par l'État, le département et le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 149, présenté par MM. Repentin, Bockel, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifié :
1° La première phrase est rédigée comme suit :
« Le plan départemental est élaboré et mis en oeuvre conjointement par l'État, le département et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et dont le programme local de l'habitat a été approuvé. »
2° En conséquence, dans la seconde phrase, avant le mot : « groupements », est inséré le mot : « autres ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
