Intervention de Philippe Dallier

Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6, amendement 147

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

En conséquence, je retire mon amendement au profit de l'amendement n° 147 rectifié.

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