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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6, amendement 147
Bernard Seillier, rapporteur :La commission a apprécié que l'amendement n° 147 rectifié vise à favoriser les interventions en faveur des copropriétés dégradées. Cependant, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
