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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article additionnel après l'article 5
Jean-Louis Borloo, ministre :
Cet amendement vise à étendre une disposition qui fonctionne bien. De plus, chaque maire conserve sa liberté. Cela ne pose donc pas de difficulté.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable.
