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Intervention de Charles Revet
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article additionnel après l'article 5
Charles Revet :Il s'agit d'une bonne disposition, mais pourquoi la limiter aux communes de plus de 1 500 habitants ? En général, les communes de 800 ou de 1 000 habitants ont un document d'urbanisme. Il n'y a donc aucune raison qu'elle ne puisse pas agir de même.
