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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article additionnel après l'article 5, amendements 151 5 6 32 59 81 33
Guy Fischer, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Mes chers collègues, je tiens à préciser que l'amendement n° 151 de M. Repentin ayant été rectifié pour changer de place, d'un article additionnel après l'article 5 à avant l'article 6, les quatre amendements en discussion commune n° 32, 59, 81 et 151 ont été déplacés vers la série d'articles additionnels avant l'article 6, après l'amendement n° 33 de M. Seillier.
L'amendement n° 215 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le Gouvernement établit un tableau indicateur et des statistiques faisant apparaître le montant total et par logement des aides publiques ainsi accordées et les contreparties sociales demandées aux bénéficiaires de ces aides afin de renforcer l'accès de tous au logement et notamment l'accès des plus défavorisés. En outre, ce rapport fait apparaître un indicateur comportant par type de logement bénéficiant d'une aide publique, le coût correspondant à la baisse d'un point de loyer par rapport aux loyers du marché libre. »
La parole est à Mme Françoise Férat.
