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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article additionnel après l'article 5, amendement 77
Bernard Seillier, rapporteur :Cette disposition figure déjà dans l'amendement n° 77 rectifié. Restons-en à l'expérimentation.
La commission vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
