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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article additionnel après l'article 5
Jean-Louis Borloo, ministre :
Je suis sûr que M. Desessard acceptera de retirer son amendement, sinon le droit opposable au logement serait directement imputable au maire. Or ce n'est certainement pas le but visé.
En outre, ce que vous appelez de vos voeux est prévu dans le cadre de l'expérimentation. L'évaluation pourra donc avoir lieu.
