Intervention de Guy Fischer

Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article additionnel après l'article 5, amendement 258

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 258 est retiré.

L'amendement n° 193 rectifié bis, présenté par M. Virapoullé, Mme Procaccia, M. Alduy et Mme Payet, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une loi de programmation ultérieure fixe avant le 31 décembre 2007 les conditions dans lesquelles la ligne budgétaire unique destinée au logement dans les départements d'outre-mer est majorée afin de répondre, d'une part, aux besoins en logements nécessités par le présent projet de loi et, d'autre part, afin de répondre à l'effort prévu à l'article 108 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

Cet amendement n'est pas soutenu.

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