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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6
Bernard Seillier, rapporteur :Le présent amendement a pour objet d'apporter les ajustements législatifs nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau dispositif de garantie des risques locatifs.
Le paragraphe I crée un fonds de garantie des risques locatifs au sein de l'UESL. Ce fonds est destiné à verser les compensations aux entreprises d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer au titre de la garantie des risques locatifs. L'État est amené à contribuer au fonds pour la couverture des impayés de loyers de certains locataires non couverts par les aides du « 1 % logement » : salariés agricoles, fonctionnaires, chômeurs. Les modalités de cette contribution seront fixées par une convention entre l'État et l'UESL.
Le paragraphe II soumet ce fonds au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles en raison des engagements du fonds envers les entreprises d'assurance.
