Intervention de Michelle Demessine

Cet amendement a pour objet la garantie des risques locatifs, dispositif susceptible de constituer l'un des moyens de résoudre la vacance de logement et, par conséquent, de rapprocher l'offre locative de la demande de logement.

Dans sa conception actuelle, la garantie des risques locatifs est, selon nous, encore limitée. En effet, pour l'heure, cofinancée par l'État et les collecteurs du 1 % logement, elle vise à élargir le bénéfice du LOCA-PASS à l'ensemble des jeunes salariés, des salariés intérimaires, saisonniers, à temps partiel, etc. Mais il s'avère clairement que les sommes engagées sont insuffisantes pour faire face à la nécessité de financer une sécurisation des revenus locatifs des bailleurs par le biais de cette garantie.

Notre amendement vise donc à créer un fonds de dimension plus consistante afin de solliciter concrètement des financements plus nombreux et de faire jouer notamment la solidarité entre les bailleurs. C'est en ce sens que nous estimons nécessaire le maintien de la contribution sur les revenus locatifs et son affectation au bénéfice du fonds destiné à prendre en charge les risques locatifs.

Dans un premier temps, cela mobilisera les 80 millions d'euros découlant des restes à recouvrer pour 2007 de la CRL, en voie d'extinction, avant de dégager une nouvelle recette, dès le vote de ce projet de loi, par pérennisation de la contribution.

Dans ce contexte, la GRL pourra non seulement permettre aux jeunes salariés et aux autres de faire face à leurs obligations en qualité de locataire, mais aussi faciliter l'utilisation de la garantie pour les catégories de demandeurs non salariés ou encore privés d'emploi pour lesquels elle n'a pas nécessairement vocation à se mettre en oeuvre.

Sa pérennité sera évidemment assurée, en tant que de besoin, par les caractéristiques de son affectation, c'est-à-dire par l'éventuel remboursement des cautionnements qu'elle aura permis de prendre en charge ou encore par celui des avances sur dettes locatives constatées qu'elle aura permis de mobiliser.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.