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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6, amendement 124
Bernard Seillier, rapporteur :La commission est évidemment défavorable à l'amendement n° 124 rectifié bis, car l'amendement n° 34 rectifié qu'elle a déposé lui semble avoir une dimension beaucoup plus large et universelle.
