Intervention de Jean-Louis Borloo

Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6

Jean-Louis Borloo, ministre :

Chacun le sait, cette mesure touchera 3 millions de propriétaires.

Il convenait donc de trouver une mécanique qui soit techniquement imparable, qui offre des garanties à tous et qui ne soit pas déresponsabilisante. De plus, il fallait opérer en partenariat avec des équipes déjà existantes.

Mme Demessine propose simplement de créer un fonds d'État. Nous vous proposons, nous, de créer un fonds d'État, géré avec les partenaires sociaux et s'appuyant sur leur technologie - GRL et LOCA-PASS.

La différence entre les deux propositions est simple : Mme Demessine propose que l'on prenne l'argent des partenaires sociaux et que l'on invente la machine ; nous proposons de mettre l'argent à la disposition des partenaires sociaux pour renforcer leur machine.

Les deux solutions étaient possibles.

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