Intervention de Jean-Louis Borloo

Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6

Jean-Louis Borloo, ministre :

Cependant, nous avons beaucoup avancé avec les partenaires sociaux, nous avons signé la convention, nous disposons grâce à eux d'une vraie expertise. Très sincèrement, madame la sénatrice, je ne comprendrais pas que vous refusiez de vous rallier à cette proposition !

À partir de ce vote, ce fonds, financé exclusivement par l'État pour les personnes qui ne sont pas couvertes par l'UNEDIC - il est bien question des publics les plus fragiles de notre pays -, ...

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