Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6
Guy Fischer, président :Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.
La parole est à M. le rapporteur.
