Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5, amendement 219
Guy Fischer, président :L'amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 7 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « 5 milliards d'euros » sont remplacés par les mots : « 6 milliards d'euros »
La parole est à M. le ministre.
