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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 décembre 2009 à 14h30
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Exception d'irrecevabilité
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :À vos yeux, ma chère collègue, la commission indépendante, issue de la loi du 13 janvier 2009, n’est pas légitime. Or ce texte a été validé par le Conseil constitutionnel. Nous n’allons donc pas en rediscuter indéfiniment.
