Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 14 décembre 2009 à 14h30
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Exception d'irrecevabilité

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Pour toutes ces raisons, la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité ne me paraît pas justifiée.

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