Intervention de Jean-Jacques Hyest

Pour ma part, je pense qu’il faut dépasser ce genre de considérations.

L’ordonnance qu’il nous est demandé de ratifier permet de réduire les écarts de population entre les circonscriptions de métropole, en les faisant passer d’un rapport de 1 à 6 à un rapport de 1 à 2, 4.

Bien entendu, à partir du moment où nous avons retenu la méthode des « tranches » dans le cadre des départements, il y a nécessairement quelques disparités. Mais aucune circonscription ne présentera d’écart par rapport à la moyenne départementale supérieur à 17, 5 %, ce qui n’était plus le cas depuis très longtemps. Ce texte représente donc un progrès substantiel et renforce l’effectivité du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant le suffrage.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable.