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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 décembre 2009 à 14h30
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Articles additionnels avant l'article unique
Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Cette disposition est dépourvue de toute portée normative. Elle outrepasse le cadre fixé par la loi d’habilitation et encourt donc la censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
