Intervention de Jean-Jacques Hyest

La loi d’habilitation avait prévu que chaque département élirait au moins deux députés, mais le Conseil constitutionnel a indiqué explicitement que cette disposition n’était pas conforme à la Constitution. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a changé, et nous sommes obligés de respecter sa décision, qui n’a d’ailleurs pas été appliquée lors de la dernière répartition des sièges de sénateur !

Les départements de la Creuse et de la Lozère n’ayant pas une population suffisante, ils ne peuvent bénéficier d’un député supplémentaire. Pour respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel, je suis contraint de donner un avis défavorable à cet amendement.