Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 14 décembre 2009 à 14h30
Délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés — Articles additionnels avant l'article unique

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Le fait que le département du Puy-de-Dôme perde un siège imposait un redécoupage des circonscriptions. Alors que l’écart démographique maximal à la moyenne départementale était antérieurement de 19, 04 %, il sera désormais réduit à 12, 39 %. La situation se trouve donc considérablement améliorée. D’ailleurs, l’avis de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution a été très largement suivi par le Gouvernement. L’avis de la commission est donc défavorable.

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